Amendement n° 469 de M. Philippe Meyer à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 février 2022 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La date proposée de report au 31 juillet 2022 de la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire intervient après la fin de la session parlementaire et des prochaines échéances électorales, même s'il est, certes toujours possible de se réunir en session extraordinaire. Néanmoins, et en plus du fait que la situation sanitaire s'améliore, il serait judicieux et plus… (extrait)