Amendement n° 472 de M. Sébastien Chenu à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le secret médical constitue l'un des éléments du droit fondamental à la vie privée. Cet article vise in fine à supprimer le secret médical en permettant à des employeurs ou encore à des chefs d'établissements de connaître la situation vaccinale d'une personne. Par conséquent, il apparaît nécessaire de supprimer cet article pour garantir le secret médical.