Amendement n° 473 de M. Sébastien Chenu à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Au regard de la situation, rien ne justifie que le pass sanitaire et les mesures d'exception soient prolongées de plusieurs mois. Par conséquent, rien ne justifie non plus que le traitement et le partage des données concernées par cet article soient prolongés de la même durée.