Amendement n° 477 de M. Jean-Luc Bourgeaux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Au vu de la situation sanitaire actuelle, proroger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire ne se justifie pas. Le Gouvernement se donne ainsi la possibilité de prolonger le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, sans que le Parlement ne puisse se prononcer avant cette échéance sur des mesures aussi importantes pour les Français Cet a… (extrait)