Amendement n° 484 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Après le dixième alinéa du même A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.