Amendement n° 485 de M. Xavier Breton à l'article 2
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
L'exposé des motifs
Il convient d'harmoniser les sanctions pénales en cas de faux et usage de faux.