Amendement n° 498 de M. Joachim Son-Forget à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »

L'exposé des motifs

Penser que l'usage de données personnelles, tout spécialement s'agissant de données médicales, ne puisse pas faire l'objet d'un arbitrage commercial d'entreprises prête à prendre le risque d'une amende d'un si faible montant dévoile une profonde méconnaissance de ces enjeux.