Amendement n° 506 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 5 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

Amendement de cohérence.