Amendement n° 4 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise permet aux personnes morales d’être porteuses d’alertes, pour sécuriser au mieux les lanceurs d’alerte. Nous reprenons ici une disposition introduite dans notre proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte, examinée lors de notre niche parlementaire de 2020. Nous renforçons et élargisso… (extrait)