Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifié : « 1° Après l’article 7, est insérée une section 1 intitulée : « Le signalement interne » ; « 2° L’article 8 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de la procédure de signalement auprès de l’inspection pour la protecti… (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise reprend la procédure de signalement interne telle qu'elle était rédigée dans la proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte. Cette version avait été adoptée par la commission des lois en février 2020 dans le cadre de notre niche parlementaire. Cet amendement est liée aux autres amendem… (extrait)