Amendement n° 11 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « conditions en matière d’indépendance du canal de signalement interne et des », les mots : « garanties d’indépendance et d’impartialité de cette procédure et les ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite que soit précisé dans la loi le référentiel relatif à l’indépendance et à l’impartialité de la procédure interne. La seule référence renvoyant à l’indépendance n’est pas une garantie suffisante.