Amendement n° 13 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est insérée une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Le signalement externe « Art. 8-3. - L’inspection pour la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte est compétente pour recevoir les signalements des personnes mentionnées à l’article 6 leur assurer un retour d’informations. Elle met en œuvre un suivi diligent des suites à do… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise reprend la procédure de signalement externe telle qu'elle était prévue dans notre proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte.