Amendement n° 18 (Rect) de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 12 a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte dans chacune des administrations de l’État. En particulier, le rapport s’attache à présenter la réalité des procédures mises en place au sein de chaque administration.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à informer les parlementaires sur le respect des dispositifs pour les lanceurs d’alerte par l'ensemble des administrations de l'Etat de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La question des lanceurs d’alerte prend une acuité particulière dans la fonction publique, tant l'aler… (extrait)