Amendement n° 21 (Rect) de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 12 a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’élaboration d’un code de la lanceuse et du lanceur d’alerte.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise reprend une disposition de notre proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte. Celleci avait également pour but de transposer la directive et a été examinée en commission des lois en février 2020 dans le cadre de notre niche parlementaire. Nous demandons au Gouvernement de rendre un rap… (extrait)