Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. - Outre les dérogations prévues par la loi, les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou le secret professionnel de l’avocat peuvent être révélée par toute personne lanceuse d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la tran… (extrait)
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif d’alerte dans un but d’intérêt général au sens de la présente loi sous l’égide du juge des libertés et de la détention concernant des faits, informations ou document couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou le secret profes… (extrait)