Amendement n° 30 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « L’exception du secret défense mentionnée au présent II ne s’applique pas en cas de danger grave et imminent pour l’intérêt général. « Dans ce cas, la divulgation doit être strictement nécessaire et proportionnée par rapport à l’objectif de mettre fin au danger grave et imminent pour l’intérêt général. « Le signalement ne peut être effectué qu’après la saisine de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et d’un dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à aménager l’exception du secret-défense au régime de l’alerte. Nous estimons que ce secret pourrait couvrir des situations dangereuses pour l’intérêt général et que des alertes pourraient contenir des informations qui seraient couvertes par ce secret. Nous pensons donc qu’afin de protéger l’intérêt général cette exception spécifique nécessit… (extrait)