Amendement n° 31 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inclure dans la définition du lanceur d’alerte les personnes morales à but non lucratif. Les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clef dans le processus d’alerte en relayant les alertes de lanceurs d’alerte. Parfois, certaines associations agissent elles-mêmes en qualité de « lanceurs d’alerte ». Ce fa… (extrait)