Amendement n° 32 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les exceptions au signalement d’alerte ajoutées par la proposition de loi. En l’état actuel du droit, l’article 6 de la loi dite « Sapin II » exclut du régime de protection des lanceurs d’alerte les faits « couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ».… (extrait)