Amendement n° 34 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « violation », insérer les mots : « effective ou potentielle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus transparent le champ d’application du signalement d’alerte en précisant que les violations des normes visées peuvent être effectives ou potentielles. Cette précision correspond au champ d'application retenu par l’article 5 de la directive UE 2019/1937 qui mentionne « des informations, y compris des soupçons raisonnables, concern… (extrait)