Amendement n° 35 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Les exceptions mentionnées au présent II ne s’appliquent pas aux situations réunissant les conditions suivantes : « 1° En cas de danger grave et imminent pour l’intérêt général ; « 2° Nécessité et proportionnalité de la divulgation par rapport l’objectif de mettre fin à un danger grave et imminent pour l’intérêt général ; « 3° Respect de procédures spécifiques à chaque exception mentionnée, fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à aménager les exceptions prévues au régime de l'alerte. Non seulement le secret-défense, le secret médical et le secret de l'avocat restent exclus du régime de l'alerte, sans aucun aménagement. Mais, de surcroit, deux nouveaux secrets sont ajoutés : le secret de l'enquête et le secret des délibérations judiciaires. Notons que l'ajout de ces … (extrait)