Amendement n° 37 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans contrepartie financière directe et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer de la définition du lanceur d’alerte la condition « d’absence de contrepartie financière directe ». Le présent article substitue à l’ancienne exigence d’être « désintéressé » celle d’absence de « contrepartie financière directe » qui a le mérite d’être plus précise et objective. Toutefois, nous ne sommes pas certains de la nécessi… (extrait)