Amendement n° 39 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 3° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. » II. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un droit d’asile pour les lanceurs d’alerte. Pour leur combat en faveur de la liberté, il est nécessaire de permettre aux lanceurs d’alerte de nationalité étrangère d’accéder au droit d’asile. En effet, lorsque les alertes lancées par les lanceurs, comme Edouard Snowden ou Julian Assange, s’inscrivent dans le cadre d’un combat fondame… (extrait)