Amendement n° 41 de M. Dominique Potier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « consultation des instances de dialogue social » les mots : « négociation avec les organisation syndicales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les canaux internes soient négociés avec les organisations syndicales. Il convient de rappeler que, selon un sondage Viavoice-UGICT- CGT, 42 % des cadres jugent le dispositif d’alerte interne inefficace lorsqu'il existe. De la même manière, l'état des connaissances universitaires en matière d'alerte interne démontre que la garantie d… (extrait)