Rejeté.
La première phrase du premier alinéa de l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complétée par les mots : « ainsi que des procédures de signalement conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que, dans la fonction publique, le référent déontologue soit également chargé de conseiller les fonctionnaires sur les procédures de signalement. Il est indispensable que tout fonctionnaire puisse avoir les informations et conseils utiles aux procédures et modalités des signalements s'il le souhaite. Tout agent qui s'interroge sur ces su… (extrait)