Amendement n° 43 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « et les délais ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’accusé de réception du signalement est adressé à l’auteur dans un délai de sept jours et le retour d’informations dans un délai de trois mois suivant l’accusé de réception. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser dans la loi les délais relatifs à la procédure de signalement d’une alerte auprès d'une autorité externe, conformément à la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019. Nous avons bien noté l'inscription de ces délais dans l'exposé des motifs mais regrettons le renvoie à décret dans le texte de loi. Nous estimons que ces déla… (extrait)