Amendement n° 44 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot : « également », insérer les mots : « les modalités de clôture des signalements, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de clôture d'une procédure de signalement par une autorité compétente externe. Cet amendement de repli renvoie au décret déterminant la procédure de signalement le soin de préciser les modalités de clôture. Il vise toutefois à ce qu'en cas de clôture d'un signalement par une autorité externe, celle-ci notifie et motiv… (extrait)