Amendement n° 45 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot : « également », insérer les mots : « les modalités de notification et de motivation de clôture des signalements, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de clôture d'une procédure de signalement par une autorité compétente externe. Il prévoit qu'une autorité externe décidant de la clôture d'un signalement notifie et motive sa décision à l'auteur du signalement. Il renvoie à décret les modalités de notification et de motivation. Cette obligation de justification est pr… (extrait)