Amendement n° 47 de M. Dominique Potier à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « économique » insérer les mots : « ainsi que la procédure d’alerte interne mise en place conformément à la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l’obligation de mise en place du canal interne au sein du règlement intérieur des entreprises. Si cet article 3bis, visant à inscrire au règlement intérieur les dispositions relatives à la protection des lanceurs d'alerte, a été adopté sur proposition du groupe Socialistes et apparentés, l'amendement initial prévoyait également l'i… (extrait)