Amendement n° 48 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les autorités externes compétentes mentionnées à l’article 3 de la présente loi rendent publiques et accessibles les informations relatives aux procédures de signalement, à leur réception et à leur suivi.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les autorités externes publient toutes les informations relatives aux procédure de signalements, à leur réception et à leur suivi. Il est essentiel que ces informations soient publiques et accessibles et il revient aux autorités externes compétences la responsabilité de publier toutes les informations utiles. Nous pensons tout partic… (extrait)