Amendement n° 56 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne travaillant au sein d’une des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I peut consulter un référent chargé de lui apporter tout conseil utile aux règles de signalement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que toute personne puisse consulter un référent chargé de le conseiller et de l'orienter sur les procédures de signalement. Ce référent est mentionné au premier alinéa de l'article 8 comme une personne, désignée par l'employeur, auprès de qui effectuer un signalement. Il s'agit de systématiser la désignation d'une telle personne au sein … (extrait)