Amendement n° 58 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Un guide de bonnes pratiques relatif aux signalements est élaboré et diffusé par les autorités externes compétentes mentionnées à l’article 3 de la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les autorités externes compétentes élaborent un guide de bonnes pratiques de la protection des lanceurs d’alerte. Celui-ci pourrait reprendre les recommandations du Conseil de l’Europe. Cela permettrait de concilier ce droit à la protection avec d’autres droits. Pour ne prendre qu’un exemple : la nécessaire conciliation entre la prot… (extrait)