Amendement n° 60 de M. Matthieu Orphelin à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles créent un dispositif commun assurant la mise en place de mesures de soutien psychologique et un secours financier temporaire si elles estiment que la situation financière de ces personnes s’est gravement dégradée en raison du signalement. »

L'exposé des motifs

Les lanceurs d’alerte et les personnes envisageant de déposer un signalement interne ou externe ont besoin d’accéder facilement à une information claire et simple sur leurs droits. Pour cela, ils doivent pouvoir trouver cette information en un même lieu. Le Défenseur des droits, auquel les missions d’orientation, de conseil et de protection ont été conférées par la loi n° 2016-1691 est l’autorité … (extrait)