Amendement n° 62 de M. Matthieu Orphelin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clef dans le processus d’alerte en relayant les alertes de lanceurs d’alerte. Parfois, certaines associations agissent elles-mêmes en qualité de « lanceurs d’alerte ». Ce faisant, elles contribuent à la protection des lanceurs d’alerte en permettant à ces derniers de rester anonyme et de ne pas s’exposer en faisant rel… (extrait)