Amendement n° 64 de Mme Marie-George Buffet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou qui se substitue au lanceur d’alerte pour diffuser un signalement ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement reprend l’une des préconisations de la Maison des lanceurs d’alerte. Les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clef dans le processus d'alerte en relayant les signalements de lanceurs d'alerte. Parfois, certaines associations agissent elles-mêmes en qualité de “lanceurs d'alerte” : il en va ainsi par exemple de l'associa… (extrait)