Amendement n° 69 de Mme Marie-George Buffet à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « portant sur un », les mots : « dont il a des motifs raisonnables de penser qu’elles indiquent ou établissent l’existence de faits relevant de l’alerte. Constituent des faits relevant de l’alerte, tout fait, tout soupçon raisonnable à propos d’un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l’une des préconisations de la Maison des lanceurs d’alerte. La difficulté de reconnaissance du statut de lanceur d’alerte tient au fait que dans le droit actuel, le statut est nécessairement lié au caractère sérieux de l’alerte. Or, il est possible qu’un lanceur d’alerte agisse de bonne foi, mais que l’alerte soit finalement infondée du fait d’une information insuffi… (extrait)