Amendement n° 71 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « un dysfonctionnement, ».

L'exposé des motifs

Les fraudes sociales ne sont ni un crime ni un délit commis par l’administration. C’est pourtant un vieux serpent de mer qui n’est toujours pas traité. Certaines personnalités se sont saisies de l’affaire et font désormais l’objet d’une enquête administrative. Il convient de leur donner le même degré de protection que n'importe quel lanceur d'alerte.