Amendement n° 73 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « menace », insérer les mots : « , un dommage ».

L'exposé des motifs

En droit la notion de préjudice et de dommage sont deux réalités différentes. En effet, le dommage désigne la lésion subie, qui s'apprécie au siège de cette lésion, alors que le préjudice, est la conséquence de cette lésion et apparaît comme l'effet ou la suite du dommage.