Amendement n° 76 de M. Hubert Julien-Laferrière à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 ne sont pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique ». les mots : « conformément aux articles 6 et 8 n’encourent aucune responsabilité civile, » II. - En conséquence, compléter l’alinéa par la phrase suivante : « Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 … (extrait)

L'exposé des motifs

Si la directive de 2019 prévoit en son article 21 la nullité de plein droit des obligations de confidentialité pour autant que les lanceurs d'alerte aient eu des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation publique de telles informations était nécessaire pour révéler une violation, l'articulation de cette disposition avec la jurisprudence du Conseil d'Etat est problématique.… (extrait)