Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « VI. - Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 6-1 bénéficient de la protection du secret de leurs sources. « Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas… (extrait)
Les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clef dans le processus d'alerte en relayant les alertes de lanceurs d'alerte. Parfois, certaines associations agissent elles-mêmes en qualité de “lanceurs d'alerte” : il en va ainsi par exemple de l'association Greenpeace qui, via sa plateforme “GreenLeaks”, recoit des alertes et relayent ces dernières. Ce faisant, ell… (extrait)