Amendement n° 83 de M. Philippe Dunoyer à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « par celui-ci » les mots : « selon une procédure garantissant son indépendance et son impartialité ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons que le référent désigné pour recueillir les signalements remplisse toutes les conditions d'indépendance et d'impartialité, ce que la désignation par l'employeur ne semble pas toujours garantir.