Amendement n° 84 de M. Philippe Dunoyer à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de chacune des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, des campagnes d’information sur les procédures de signalement sont mises en place ».

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite prévoir des campagnes d'information sur les procédures d'alerte au sein des différentes entités.