Amendement n° 85 de M. Philippe Dunoyer à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de chacune des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, des informations appropriées concernant l’utilisation des canaux de signalement interne sont fournies. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une obligation faite par la directive prévoyant que les entités doivent fournir des informations sur les canaux interne de signalement.