Amendement n° 88 de M. Philippe Dunoyer à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’autorité la » les mots : « la ou les autorités les ».

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite intégrer l'hypothèse dans laquelle un signalement pourrait relever de plusieurs autorités. En effet, si l'alerte relève de plusieurs domaines de compétence il convient que le Défenseur des droits puisse orienter le lanceur d'alerte vers plusieurs autorités afin de s'assurer d'un traitement plus efficace de celle-ci.