Amendement n° 89 de M. Philippe Dunoyer à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot : « signalements » insérer les mots : « ainsi que les modalités de clôture de la procédure, notamment lorsque l’autorité externe a estimé qu’il n’était pas nécessaire de donner suite au signalement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite que le décret prévoit explicitement les modalités qui peuvent justifier une clôture de la procédure, en particulier lorsque l'autorité externe a estimé qu'il n'était pas nécessaire de donner suite au signalement. Nous pensons que cette précision est importante dans la loi afin de s'assurer d'un réel encadrement de la clôture des procédures.