Amendement n° 90 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 13 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 13-2 ainsi rédigé : « Art. 13-2. - Le fait de ne pas mettre en place une procédure d’alerte interne conforme aux articles 8, 9 et 13 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux dispositions réglementaires prises pour son application, est puni d’une contravention de cinquième classe. La récidive e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à expliciter les sanctions lorsque les entités ne respectent pas l'obligation de mettre en place le canal interne de signalement.