Amendement n° 91 de M. Philippe Dunoyer à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce décret fixe notamment le délai durant lequel la partie peut se prévaloir de son alerte ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer qu'il ne sera pas possible de se prévaloir d'une alerte indéfiniment.