Amendement n° 92 de M. Philippe Dunoyer à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cet article ne s’applique pas pour les secrets mentionnés au II de l’article 6 de la loi précitée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pointer une éventuelle contradiction. En effet, une personne lançant une alerte sur un secret mentionné à l'article 1 de la présente loi ne pourrait pas bénéficier du régime protecteur des lanceurs d'alerte. En revanche, conformément à l'article 3 elle pourrait ne pas être pénalement responsable de la divulgation de ce secret. Cela parait incohérent, cet amendement propose do… (extrait)