Rejeté.
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ».
La directive permet d’être mieux-disante lors de la transposition. Il est ici proposé d’utiliser cette faculté. Amendement travaillé avec la Maison des Lanceurs d’Alerte. En l'état actuel du droit, l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique exclut du régime de protection des lanceurs d… (extrait)