Amendement n° 100 de M. Sébastien Chenu à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 60 000 € » le montant : « 100 000 € ».

L'exposé des motifs

Il ressort de nombreuses affaires médiatiques de l'importance financière dont bénéficient certaines personnes physiques ou morales agissant de manière abusive contre des lanceurs d'alerte du fait de cette alerte. Par conséquent, l'amende civile sanctionnant ces faits doit être renforcée. C'est l'objet de cet amendement visant à instaurer une amende civile d'un montant maximal de 100 000€ et 40% du… (extrait)