Amendement n° 101 de M. Sébastien Chenu à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation de la maison des lanceurs d'alerte. En effet, il apparaît que le Conseil d'Etat valide généralement les sanctions prises à l'encontre d'un agent public qui nuirait à l'image de son administration. Ainsi, la rigueur de l'obligation de réserve semble exposer les agents publics lanceurs d'alerte à des sanctions presque systématiques dès lors qu'ils s'expriment… (extrait)